CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Margot Dutilleul propose ses services d’accompagnement via le site www.margotdutilleul.fr.

Toute prise de rendez-vous avec Margot Dutilleul implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux conditions de déroulement des consultations qui y sont décrites. L’ensemble de ces dispositions est porté à la connaissance du Client avant toute réservation et rappelé ci-après.

 

IDENTITÉ DU VENDEUR

Margot Dutilleul

Entreprise Individuelle

Coordonnées : margot.dutilleul@hotmail.com

Numéro de SIRET : 53904833000010

Site(s) internet (le « Site ») : https://www.margotdutilleul.fr

Hébergeur du site : o2switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand

Directrice de la publication : Margot Dutilleul

ACCESSIBILITÉ ET MODIFICATIONS DU SITE

Le Site est accessible à l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance et de restructuration et sauf indications contraires.

L’éditeur s’efforce d’assurer, la permanence et la continuité du Service de ce dernier. Les Utilisateurs sont avertis des opérations de maintenance planifiées par affichage sur le Site.

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site, les services ou les tarifs qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou une partie du site.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à  l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs sur le Site. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le Site. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services d’accompagnement éducatif à distance, proposés par une éducatrice spécialisée, ouverts aux personnes majeures et aux représentants légaux agissant pour un enfant mineur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une prestation si la demande de l’Acheteur ne correspond pas au cadre de l’accompagnement proposé, ou si la fréquence des rendez-vous demandée ne semble pas adaptée. En effet, l’objectif de l’accompagnement éducatif est de favoriser l’autonomie, la compréhension mutuelle et la valorisation des forces de chacun, et non de créer une relation de dépendance. Les modalités et la fréquence des rendez-vous sont définies au cas par cas, dans l’intérêt des familles accompagnées.

Les caractéristiques essentielles des services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur dans les pages de «prestations et tarifs». Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client et à réaliser la consultation en visioconférence ou par téléphone. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Il appartient au Client de vérifier s’il dispose du matériel nécessaire et du débit suffisant pour réaliser le rendez-vous. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un dysfonctionnement empêchant ou perturbant la tenue de la consultation.

Les consultations avec Margot Dutilleul, éducatrice spécialisée, se réalisent uniquement sur rendez-vous.

 

PROFESSION

L’exercice de la profession d’éducatrice spécialisée s’inscrit dans un cadre d’accompagnement éducatif et relationnel. L’éducatrice spécialisée propose un espace d’écoute, de réflexion et de soutien destiné aux parents et aux enfants, visant à favoriser une meilleure compréhension mutuelle, à identifier les forces de chacun et à soutenir le développement de l’autonomie. Dans ce cadre, elle peut utiliser différents outils d’accompagnement, dont la numérologie stratégique, en tant que support de réflexion et de mise en lumière des ressources individuelles.

Les accompagnements sont réalisés à partir des informations communiquées par le Client et des échanges menés au cours des rendez-vous. L’utilisation de la numérologie stratégique a pour seul objectif d’apporter des clés de compréhension complémentaires et ne constitue en aucun cas une prédiction ou une science exacte. Les conseils et pistes proposés visent à éclairer les situations vécues, sans jamais se substituer aux choix et décisions du Client, qui demeure pleinement responsable de ses décisions, notamment dans les domaines personnels, familiaux, éducatifs et professionnels. En conséquence, la responsabilité de l’éducatrice spécialisée ne saurait être engagée au-delà du cadre de l’accompagnement proposé.

Les accompagnements éducatifs proposés, y compris ceux faisant appel à l’outil de la numérologie stratégique, ne constituent ni une consultation médicale, ni un acte thérapeutique, ni une prise en charge relevant du domaine de la santé publique. Le Client reconnaît être informé que les échanges et conseils délivrés ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou paramédical lorsque celui-ci est nécessaire.

COMMANDES

Le Site constitue un moyen mis à disposition pour permettre le contact direct avec Margot Dutilleul ainsi que la prise de rendez-vous.

Le Client sélectionne la prestation souhaitée dans la rubrique « réservation » du Site, puis choisit la date et l’heure de son rendez-vous en fonction des disponibilités indiquées sur le calendrier en ligne.

Le Client est ensuite invité à renseigner les informations nécessaires à la réalisation de la consultation et à procéder au paiement de celle-ci. Une confirmation de rendez-vous est automatiquement adressée au Client par courrier électronique.

Avant toute validation de commande, le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente alors en vigueur, ainsi que des modalités d’exécution du service et du délai de rétractation, puis à les accepter. La confirmation de la consultation vaut acceptation pleine et entière des CGV et emporte formation du contrat.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement, impliquant le règlement d’un prix en contrepartie de la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif du montant de la consultation par le Vendeur.

Le rendez-vous s’effectue exclusivement en visioconférence ou par téléphone, selon le choix du Client. Le lien de visioconférence est créé par Margot Dutilleul et communiqué au Client par courrier électronique.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer la consultation sans l’autorisation écrite préalable de Margot Dutilleul. En cas d’autorisation, le Client s’engage à ne pas diffuser l’enregistrement, quel qu’en soit le moyen ou la finalité. Il est rappelé que toute atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée est susceptible d’entraîner des sanctions civiles et pénales.

PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Site.

 

PAIEMENT

Le Site permet aux Utilisateurs et aux Clients de prendre connaissance des prix des consultations et de procéder à leur paiement en euros. Les tarifs varient en fonction des prestations proposées et sont indiqués de manière claire sur le Site. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Le paiement des prestations s’effectue en ligne par carte bancaire ou, sur demande préalable, par virement bancaire.

Les paiements en ligne sont externalisés et sécurisés par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement agréé. Le Client est invité à consulter les mentions légales ainsi que les conditions générales d’utilisation de ce prestataire, disponibles sur son site internet.

Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la sécurité des transactions et l’inaccessibilité des données à des tiers.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne l’annulation immédiate de la commande. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si le plafond de paiement est atteint ou si les informations saisies sont incorrectes.

Paiement par virement bancaire
Le Client peut régler sa commande par virement bancaire sur demande adressée au Vendeur. Dans ce cas, la commande et la prise de rendez-vous s’effectuent par courrier électronique ou via la rubrique « contact » du Site. Le Vendeur communique alors les coordonnées bancaires nécessaires ainsi que la référence à indiquer lors du virement.

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception effective du virement. Le rendez-vous ne pourra avoir lieu qu’après encaissement intégral du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.

Dans le cadre des procédures de contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client tout justificatif nécessaire à la finalisation de la commande. Ces éléments sont utilisés exclusivement à cette fin. À défaut de transmission des justificatifs demandés ou en cas de documents jugés non conformes, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, dès lors que la consultation a été réalisée dans son intégralité, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé et aucun remboursement ne sera dû.

 

MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

De la part du Client :

Le Client reconnaît que la réservation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous du Site constitue un engagement ferme.

Toute demande de modification de la date et/ou de l’heure du rendez-vous doit être effectuée en contactant Margot Dutilleul via la page « contact » du Site. Le report du rendez-vous sera proposé dans la limite des disponibilités du Vendeur.

Toute annulation demandée plus de sept (7) jours calendaires avant la date prévue du rendez-vous donne lieu à un remboursement du montant versé, déduction faite d’un forfait de cinq (5) euros correspondant aux frais de transaction bancaire et de gestion administrative.

Toute annulation demandée moins de sept (7) jours calendaires avant la date du rendez-vous donne lieu à un remboursement partiel, déduction faite d’un forfait de cinquante (50) euros correspondant au temps consacré et aux frais engagés pour la préparation de la prestation.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation le jour même du rendez-vous ou de non-présentation du Client, quelle qu’en soit la raison.

De la part du Vendeur :

Dans l’hypothèse où Margot Dutilleul se trouverait dans l’impossibilité d’assurer le rendez-vous à la date convenue, elle en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le rendez-vous pourra alors être reporté à une date ultérieure ou, à défaut, faire l’objet d’un remboursement intégral.

 

LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, de manière attentive, des présentes Conditions Générales de Vente.

La réservation d’une consultation via le Site vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et engage contractuellement le Client au respect de l’ensemble de leurs dispositions.